Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Historique

• Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Ordre de virement et liquidation judiciaire
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vaccination contraignante obligatoire. Oui, mais…
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Actualités
  Cour Européenne des droits de l’homme Grande Chambre 8 avril 2021 Vavricka...
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• Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
  Source : www.efl.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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