Réforme du droit des contrats, dernier acte !
Auteur : Eve Marie Bouvier
Publié le :
15/11/2018
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2018
La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Il s’agit d’une loi de ratification / rectification. 21 articles récrits, dont 12 sont qualifiés d’interprétatifs et s’appliqueront aux contrats en cours.
Par conséquent (ces consignes s’adressent aux maîtres d’ouvrages) :
- Penser à mettre à jour (si on les a cités dans les marchés ou les contrats) les articles du code civil qui ont été réécris à l’occasion de la loi de ratification (1110, 1112, 1117, 1137, 1143, 1145, 1161, 1165, 1171, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327, 1327-1, 1328-1, 1343-3, 1347-6, 1352-4),
- Veiller à annexer aux marchés les normes réglementaires (AFNOR et autres) et à les faire parapher par le cocontractant
- Se méfier de la nouvelle définition des contrats d’adhésion de l’article 1110 (une telle qualification entraînant l’application de 1171 et 1190 du code civil)
- Penser à insérer des dérogations expresses aux articles 1165, (fixation unilatérale du prix dans les prestations de services, travaux supplémentaires), 1195 (théorie de l’imprévision), -Penser à mentionner l’article 1222 (exécution forcée avant réception, plus favorable que la garantie de parfait achèvement)
Historique
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