Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Source : www.efl.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Source : www.efl.fr
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• Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Actualités
  Droit des ICPE – Prescriptions complémentaires ou nouvelle autorisation ? Sa...
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• Réforme du droit des contrats, dernier acte !
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  La loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
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• Délais de jugement 2017 ta Versailles
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Actualités
  A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’...
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• Favoriser le traitement plus rapide et moins coûteux des litiges de droit public
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Actualités
  A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’...
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