RAVASSARD AVOCATS ASSOCIÉS

Cabinet d'avocats à EVRY
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Source : www.usinenouvelle.com
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, seulement si un accord d'entreprise le prévoit. Et pour six jours au maximum... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>