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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014... Lire la suite

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