Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
06/04/2020
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04
2020
Source : www.labase-lextenso.frAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésL'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...Source : www.efl.fr
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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...Source : www.legifiscal.fr
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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Réforme du droit des contrats, dernier acte !
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