La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le :
17/09/2020
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Source : edito.seloger.comVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous... Lire la suite
Historique
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La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésL'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...Source : www.efl.fr
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...Source : www.legifiscal.fr
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr