La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le :
17/09/2020
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2020
Source : edito.seloger.comVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous... Lire la suite
Historique
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