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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...
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Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le :
19/09/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...
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Salariée enceinte sur un poste à risques : les obligations légales de l'employeur
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la sant...
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le :
08/08/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le :
21/07/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligat...
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le :
29/06/2023
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juin
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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05
2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le :
15/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
07/04/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le :
05/04/2023
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Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
24/03/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le :
28/10/2022
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Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
